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Analyse des articles du projet de traité constitutionnel ( 2 / 4 )

Catégorie politique
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La partie II dont le sujet est : La Charte des droits fondamentaux (articles II-61 à II-114)

Article II-62 : Peine de mort interdite.

Article II-63 : Clonage et Eugénisme interdits.

Article II-64 : Torture interdite.

Article II-65 : Esclavage et travail forcé interdits.

Article II-67 : Respect de l’aspect privé des communications

Article II-68 : Autorité indépendante pour contrôler la protection des données personnelles.

Article II-69 : Droit de se marier et de fonder une famille sont du ressort du pays d’origine

Article II-70 : Liberté de penser, de conscience et de religion. ...liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. Si je résume abusivement : "liberté de manifester les pratiques de sa religion en public". N’y a-t’il pas antinomie avec les récentes mesures pour le port du voile à l’école ? Se sont-ils tirés dans le pied ?

Article II-74 : point 2 : Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire. Point 3 : la liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect ...sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. Un peu particulier, non ? Le point 3 admet la création d’établissements privés (dans le sens hors éducation nationale) sur des bases religieuses, philosophiques et pédagogiques. Le point 2 ne fait que dire : mais on a le droit de suivre gratuitement l’enseignement diffusé par l’éducation nationale.

Article II-75 : point 3 : les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés .... conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l’Union. Bien, mais pour les ressortissants d’un pays européen X qui vient travailler dans un pays européen Y ? Rien de précis (ohohoh, Bolkenstein, je te vois venir...).

Article II-79 : expulsions collectives interdites

Article II-81 : 1. Discrimination interdite, notamment basée sur sexe, religion, politique, age, handicap, fortune,... 2. Discrimation basée sur la nationalité interdite sauf disposition particulière de la Constitution. J’ai du mal à comprendre l’écueil qu’ils ont voulu éviter avec ce « sauf... » ! !

Article II-83 : Egalité homme-femme doit être assurée dans tous les domaines, y compris l’emploi et le salaire. Voilà par contre qui vient renforcer le droit « mou » exprimé dans l’article I-3.

Article II-88 : droit de grève selon dispositions nationales.

Article II-94 : 1. droit d’accès aux prestations de sécurité sociale, selon les législations nationales. 2. à l’intérieur de l’union, toute personne se déplaçant a le droit aux prestations de sécurité sociale, conformément aux droits de l’Union et aux législations et pratiques nationales. Bien, mais du pays d’origine ou du pays de résidence ?

Article II-97 : Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union...-> droit mou ! Article II-100 : droit de vote dans le pays de résidence comme les ressortissants.

Cet article est le second d’une série de quatre (deux à venir).

Vous pouvez aussi le lire sur le site : http://perfa.homedns.org. Vous pouvez aussi apporter vos commentaires et critiques.



Publié le 14 février 2005  par Laiguillon


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